Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La partie qui révoque son avocat ou qui lui en substitue un nouveau doit en aviser par écrit le tribunal ou le Tribunal et les autres parties, sans délai.
Il en est de même lorsqu’un avocat veut se désister. Le tribunal ou le Tribunal peut autoriser un tel désistement aux conditions qu’il estime nécessaires, selon les circonstances du dossier.
Décision 2004-11-10, a. 36.
36. La partie qui révoque son avocat ou qui lui en substitue un nouveau doit en aviser par écrit le tribunal ou le Bureau et les autres parties, sans délai.
Il en est de même lorsqu’un avocat veut se désister. Le tribunal ou le Bureau peut autoriser un tel désistement aux conditions qu’il estime nécessaires, selon les circonstances du dossier.
Décision 2004-11-10, a. 36.
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